Amendement N° 1259A (Irrecevable)

L’objet de cet amendement vise à faire bénéficier les sociétés d’économie mixte de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
La dynamisation de nos territoires ruraux doit être une priorité. Les dispositifs « Action cœur de ville » ou encore « Petites villes de demain » mettent justement en lumière cette nécessité.
Les communes portent alors des projets pour leur territoire. La rénovation d’un bâtiment afin d’attirer un commerce local en est un exemple. Pour cela, la commune a plusieurs options.
- Réaliser elle-même les travaux en ayant la maitrise d’ouvrage. Pour cela, cette commune bénéficiera de la DETR. Cette DETR fera mécaniquement baisser le coût total de l’opération pour la commune. Le coût plus raisonnable de cette opération avec la DETR fera que le nouveau commerçant qui décidera de s’installer devra s’acquitter d’une mensualité plus raisonnable.
- Pour autant, toutes les communes ne peuvent pas supporter la maitrise d’ouvrage seules. Par manque de financements, par manque de moyens humains et d’ingénierie, ces communes passent par des sociétés d’économie mixte. C’est d’ailleurs généralement le cas des petites communes. Or, ces sociétés d’économie mixte ne peuvent toucher une part de cette DETR.
Il s’agit d’un non-sens total. En effet, dans les territoires ruraux les plus en difficulté l’objectif principal de cette mesure n’est pas appliqué. Le coût total de l’opération menée par la SEM sera si élevé qu’aucun commerçant ne pourra s’acquitter de cette mensualité.
Il est donc ici proposé de remédier à ce non-sens pour que nous puissions plus facilement porter des projets dynamiques au niveau local.