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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1257A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Brigand.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 12(A)
Rédiger l'article L321-3 du code de l'urbanisme ainsi :
I. Les établissements publics fonciers de l'Etat sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 321-13.
II. Les établissement publics fonciers de l'Etat sont également habilités à percevoir une part de la dotation budgétaire de soutien à l'investissement local mentionnée à l'article L.2334-42 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'une part de la dotation d'équipement des territoires ruraux mentionnée à l'article L.2334-33 du même code.
III. Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement vise donc permettre aux établissements publics fonciers de l'Etat tel que l'établissement public foncier de Normandie (EPFN), de bénéficier à la fois d'une part de la dotation budgétaire de soutien à l'investissement local (DSIL) mais aussi, d'une part de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
La dynamisation de nos territoires ruraux doit être une priorité. Les dispositifs « Action cœur de ville » ou encore « Petites villes de demain » mettent justement en lumière cette nécessité.
Les communes portent alors des projets pour leur territoire. La rénovation d’un bâtiment afin d’attirer un commerce local en est un exemple. Pour cela, la commune a plusieurs options.
- Réaliser elle-même les travaux en ayant la maitrise d’ouvrage. Pour cela, cette commune bénéficiera de la DSIL ou de la DETR. Cette DSIL ou cette DETR feront mécaniquement baisser le coût total de l’opération pour la commune. Le coût plus raisonnable de cette opération avec ces dotations, fera que le nouveau commerçant qui décidera de s’installer s’acquittera d’une mensualité plus raisonnable.
- Pour autant, toutes les communes ne peuvent pas supporter la maitrise d’ouvrage seules. Par manque de financements, par manque de moyens humains et d’ingénierie ; ces communes passent par des sociétés d’économie mixte ou par des établissements publics de l’Etat. C’est d’ailleurs généralement le cas des petites communes. Or, ces mécanismes ne peuvent pas toucher ces deux dotations.
Il s’agit d’un non-sens total. En effet, dans les territoires ruraux les plus en difficulté l’objectif principal de cette mesure n’est pas appliqué. Le coût total de l’opération menée par les établissements publics fonciers sera si élevé qu’aucun commerçant ne pourra s’acquitter de cette mensualité.
Il est donc ici proposé de remédier à ce non-sens pour que nous puissions plus facilement porter des projets dynamiques au niveau local.
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