Amendement N° 1263A (Sort indéfini)

Dans cet amendement, le législateur entend doubler la part de l’Etat sur la taxe sur les surfaces commerciales dite TASCOM. Plus précisément, il s’agit de doubler la majoration déjà prévue en ce qui concerne les établissements dont la surface de vente excède 2500 mètres carré. Cette augmentation ciblée sur les très grandes surfaces est justifiée par l’impérieuse nécessité de pouvoir abonder le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC), ou encore le programme Petites Villes de demain par exemple.
Sans nul doute que cette affectation sera au cœur des discussions parlementaires pour traiter de la revitalisation des zones rurales lors de la deuxième partie du Projet de loi de finances.
En effet, la TASCOM est issue de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 qui institue des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. Les établissements imposables sont les magasins de commerce de détail, c’est-à-dire les magasins qui vendent des marchandises non transformées à des consommateurs finaux.
Les magasins qui assurent des prestations de service (garages, restaurants, salons de coiffure) et les magasins de commerce de gros ne sont pas concernés. Seuls les établissements ouverts à compter du 1er janvier 1960, dont la surface de vente dépasse 400 m2 et dont le chiffre d’affaires annuel des ventes au détail est supérieur à 460 000 euros sont redevables de la TASCOM.
En 2020, sous la direction du Député Benoît POTTERIE, le groupe de travail spécialisé sur cette question de la TASCOM pointait que ces deux derniers critères permettaient déjà d’exclure 90% des commerces recensés en France.
Les effets de la crise sont encore perceptibles pour nos commerces locaux. Les nouvelles habitudes de consommation avec le e-commerce, la livraison à domicile, la forte inflation ou encore, l’explosion des prix de l’énergie et de l’électricité, rendent la poursuite de l’activité impossible pour de nombreux artisans et commerçants.
C’est la raison pour laquelle des solutions d’urgence doivent être trouvées afin de flécher ces recettes vers nos artisans et commerçants qui ont besoin de transformer leur activité en profondeur. (Concernant le changement du four gourmand en gaz pour le boulanger, ou le développement du click and collect pour le restaurateur : autant de solutions qui prennent du temps et qui coûtent de l’argent pour nos entreprises locales).
Tel est l’objet de cette proposition.