Amendement N° 1264A (Irrecevable)

Cet amendement vise à ajouter un nouveau carburant sur la liste des carburants autorisés à la vente.

A partir de 2022 les seules chaudières autorisées en installation neuves ou de remplacement dans les bâtiments existants devront émettre moins de 250 gr par kWh pci. Il faut donc autoriser la mise sur le marché d’un fioul domestique respectant cette valeur limite, c'est-à-dire un fioul domestique intégrant une part suffisante d’énergie renouvelable moins émettrice. Ce combustible est un biofioul F30, intégrant jusqu’à 30 % d’EMC (Ester Méthylique de Colza).

Compte tenu du faible délai imposé, son inscription au code des douanes est nécessaire dès à présent et ne peut attendre le PLF 2022.

La chaine logistique doit en effet se préparer à introduire ce nouveau produit, les fabricants français de chaudières doivent adapter leur gamme de production à la compatibilité au F30 ; les chauffagistes doivent être informés, voire formés. En ne reconnaissant pas cette alternative avec une année seulement d’anticipation, les pouvoirs publics entraverait son déploiement sans justification, conduisant à geler les modernisations de chaudières en place, obsolètes et énergivores.

L’affirmation par les pouvoirs publics de la possibilité pour les ménages concernés par une obsolescence de leurs chaudières, de les remplacer par des pompes à chaleur ou les chaudières à granulés est partiellement erronée, ces technologies ne s’adaptent pas aux habitats des zones rurales notamment, des régions froides tout particulièrement.

Les aides massives engagées dès 2019 visant à financer, sur fonds publics d’une part et sur le tribut à la charge des consommateurs d’autre part, les conversions de chaudières fioul vers le gaz naturel (énergie fossile), la PAC ou le bois, déclenchent moins de 120 000 travaux par an, soit 4 % du parc installé.

En regard 35 000 chaudières fioul performantes sont installées par an malgré l’absence d’aides, produisant à confort égal, une économie de 30 % de combustible et de rejet de GES.

Si le F30 est aujourd’hui possible comme première étape pour les chaudières neuves, il évoluera vers le F50 d’ici à 2030.

Tel est l'objet de cet amendement.