Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier
983 amendements trouvés
I- Ll’article 265 du code des douanes est rétabli dans version dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022. II- Il est complété par par trois alinéas ainsi rédigés : « 5. Est créé un nouvel indice (58) visant à établir une tarification spécifique pour les graisses, huiles végétales usagées et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palm...
L’article 265 ter du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Les huiles végétales pures, usagées ou issues des graisses et autres résidus, utilisées comme carburant pour l’aménagement et l’entretien des pistes et des routes dans les massifs montagneux, à l’exclusion de l’huile de palme, sont soumises à la taxe intérieure de c...
I. – Le 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et environnementale » ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , ainsi que sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisa...
I. – L’article L. 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...
I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. » II. – La perte de recettes pour ...
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Sont ajoutés les mots : « et de l’énergie thermique des eaux marines et in...
Mission “Investir pour la France 2030” Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | ||||||||||||||||||||||
Valorisation de la recherche | <...
05/10/2022 — Amendement N° 1244A au texte N° 273 - Après l'article 26 (Irrecevable)
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Programmes | + | - | ||||||||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Sécurité et qualité sani...
05/10/2022 — Amendement N° 1243A au texte N° 273 - Après l'article 26 (Irrecevable)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Infrastructures et services de transports | ||
Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||
Paysages, eau et biodiversité | ||
Expertise, information ...
05/10/2022 — Amendement N° 1242A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
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Électricité d’origine renouvelable produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie | L...
05/10/2022 — Amendement N° 1240A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini)
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