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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1261A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine, M. Brigand.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés par ces établissements au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant celle de leur prise de fonctions.
« Les traitements et salaires ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année suivant cette période d’exonération. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager l'installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale en proposant une exemption d'impôt sur le revenu sur les traitements et salaires perçus.
En proposant une durée de 10 ans, le législateur entend envoyer un signal fort aux professionnels qui souhaiteraient s'installer dans une zone de revitalisation rurale.
Il s'agit surtout d'un énième cri d'alarme de nos concitoyens concernés par les déserts médicaux.
Le Département de l'Orne n'y fait pas exception. Nos concitoyens sont désemparés face à cette désertification et ne peuvent accéder aux soins auxquels ils devraient avoir droit.
Cet effort est considérable et à la hauteur de la priorité qui devrait être celle de notre Assemblée.
Tel est l'objectif de cet amendement.
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