Accompagnement des malades et de la fin de vie

À l’alinéa 9, après le mot : « traitements », insérer le mot : « actuels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que lors de la demande de l'aide à mourir effectuée par le patient, le médecin qui accepte d’examiner cette demande, doit informer la personne des traitements existants au moment de celle-ci et non pas pouvant existe...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa. Exposé sommaire : L'administration par un tiers qui se manifeste et désigné par la personne demandant l’aide à...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’administration par un tiers volontaire désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un engagement important pour le tiers administrateur. France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre de la commission spéciale, qu’il s’agit d’une formule « paradoxale » qui induit à la foi...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le III ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie. » Exposé sommaire : L’administration par un tiers volontaire désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un engage...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – Compléter cet article par l’alinéa par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions de l’article 19 de la prés...

À l’alinéa 4, après le mot : « activité », insérer les mots : « , volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent, ». Exposé sommaire : Inspirée par les pratiques internationales, cette mesure assure que seuls les médecins qualifiés et explicitement volontaires pratiquent l'aide à mo...

À l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « , sa personne de confiance, les membres de sa famille et ses proches ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence et l’information des proches dans les décisions d'aide à mourir, de sorte que les proches puissent être prévenus et présents le moment ven...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression propose de supprimer le délit d’entrave à l’aide à mourir créé par la commission spéciale lors de son adoption du texte. L’aide active à mourir est une disposition particulière et très encadrée par un certain nombre de critères très strictes définis dans ce texte. I...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale », les mots : « engageant son pronostic vital à court terme, ou à moyen terme soit à quelques mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version du texte initial qui est plus précise que la version adoptée en commission et d’ôter « moyen...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « ne peut être inférieur à », les mots : « est au minimum de ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression propose de revenir à la version initiale du texte et de supprimer la possibilité donnée au médecin...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial. Afin que le choix du patient reste libre et bien informé, il est important de ne pas permettre l'accès à une aide à mourir pour une personne ayant perdu toute conscience de manière définitive, même si elle avait fait le choix antérieurement d...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « à toutes les ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser et à s'assurer que les cinq conditions obligatoires citées à l’article 6 sont bien toutes réunies pour pouvoir accéder à l’aide à mourir.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le médecin mentionné au même article est informé de toute procédure antérieure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au médecin qui examine une nouvelle demande d'être informé de toute procédure antérieure. Il est essentiel que le médecin dispose de toutes les informations qui p...