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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1973 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bernaert.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ne peut être inférieur à »,
les mots :
« est au minimum de ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement de suppression propose de revenir à la version initiale du texte et de supprimer la possibilité donnée au médecin, par la commission spéciale, de raccourcir ce délai selon des critères imprécis et qui peuvent être aléatoires.
Il est indispensable de ne pas pouvoir revenir sur ce délai important de deux jours qui doit être et rester incompressible afin de laisser au patient ce temps nécessaire pour prendre sa décision, en toute conscience, de faire appel à l’aide active à mourir.
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