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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1893 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bernaert.
Texte de loi N° 2634
Article 6
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à toutes les ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à préciser et à s'assurer que les cinq conditions obligatoires citées à l’article 6 sont bien toutes réunies pour pouvoir accéder à l’aide à mourir.
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