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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1995 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bernaert.
Texte de loi N° 2634
Article 6
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme, ou à moyen terme soit à quelques mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir à la version du texte initial qui est plus précise que la version adoptée en commission et d’ôter « moyen terme » qui peut être jugée trop vague. Cette proposition de rédaction est beaucoup moins sujette à interprétation.
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