Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Après l’article 21, insérer l’article suivant : « A la fin du 1er alinéa de l’Article L160-15 du code de la sécurité sociale, après « L.861-1 » sont insérés les mots « ainsi qu’aux personnes atteintes d’une affection relevant du 3° et du 4° de l’article L160-14 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recette...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou dans l’un des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « et dans les établissements et services médico-sociaux ...

Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les frais d’acquisition de tous les vaccins obligatoires et de tous les vaccins recommandés par le Ministère de la Santé, après avis de la Haute autorité de santé, dans le cadre des campagnes de prévention nationales ». Exposé sommaire : L’égal accès aux soins pour toute la populatio...

I. – A la fin du deuxième alinéa de l’article L. 313‑19 du code des imposition sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par le mot : « être négative ». II. – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Cet am...

I. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du...

I. – Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, afin d’ouvrir aux étudiants l’accès à la prime d’activité. II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité en réalise l’évaluation afin de déterminer le...

I. – Pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois départements volontaires, visant à favoriser l’accès à la prime d’activité aux familles monoparentales en excluant les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 37...

I. – L’article 842‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° est abrogé ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les élèves, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation, ou apprenti, au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail peuvent bénéficier de la prime d’activité. Un décret déter...

I. – Le 2° de l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , exceptées les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371‑2 du code civil jusqu’à un plafond défini par décret ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus...

Après l’article 19, insérer un article ainsi rédigé : Le 27° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le mot « âge » sont insérés les mots : "ou en vue des rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique" Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la mise en place de...

Au dernier alinéa de l’article L4321-1 du Code de la santé publique, après le mot : « Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. » Insérer les mots : « et des séances d’activité physique adaptée (APA)». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux masseurs-kinésithérapeutes la possibilité de prescr...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils donnent lieu à la prescription d’une glycémie à jeun, à la suite d’une évaluation du risque du diabète. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due con...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° La liste des vaccinations pouvant être prescrites ou administrées au cours du rendez-vous par des professionnels de santé habilités, selon les recommandations du calendrier des vaccinations mentionné au premier alinéa de l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique » Exposé sommaire : Cet...

À l’alinéa 10, après le mot : « nombre », insérer les mots : « et les catégories ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’intégrer les catégories de préservatifs - « internes et externes » – à la liste prévue à l’article L. 165‑1 prévoyant les frais d’acquisition de ces préservatifs. Depuis janvier 2023 et suite à une annonce du Prési...

L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du onzième alinéa est ainsi rédigé : « 

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13/10/2023 — Amendement N° AS2443 au texte N° 1682 - Article 8 (Non soutenu)
M. Royer-Perreaut, Mme Félicie Gérard, M. Zulesi, Mme Lingemann, M. Ghomi

I. – Supprimer les alinéas 36 à 39. II. – en conséquence, supprimer l’alinéa 42. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 82. Exposé sommaire : L’article 1er de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professio...

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13/10/2023 — Amendement N° AS2446 au texte N° 1682 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Royer-Perreaut, Mme Félicie Gérard, Mme Lingemann, M. Zulesi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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13/10/2023 — Amendement N° AS2028 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Janvier, Mme Peyron, M. Mendes, Mme Pouzyreff, M. Vuilletet, Mme Lingemann, Mme Dubré-Chirat, Mme Boyer, M. Berta...

Au dernier alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,8 % » sont remplacés par les mots : « ne peut être négative ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer le plafonnement de l’indexation des taxes sur le tabac sur l’inflation. En effet, a...

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13/10/2023 — Amendement N° AS2708 au texte N° 1682 - Article 18 (Adopté)
Mme Liso, M. Raphaël Gérard, M. Ghomi, M. Ledoux, Mme Brugnera, Mme Piron, Mme Hugues, Mme Dordain, Mme Lingemann, Mm...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « internes et externes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les préservatifs pris en charge ou remboursés par l'Assurance maladie sans ordonnance pour les -de 26 ans concernent les préservatifs interne (féminins) et masculins (externes). Depuis janvier 2023 et suite à une annonce...

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13/10/2023 — Amendement N° AS2780 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme J...

La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : « 1° L’article L. 313‑19 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2, l’infl...

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