Amendement N° 2219 (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre aux conjoints de chefs d’entreprise ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur, de conserver ce statut au-delà du délai imposé de 5 années, tout en cotisant sur une assiette de cotisations sociales revalorisée, correspondant à ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale.
Cette mesure répond à une forte demande de femmes ayant le statut de conjoint collaborateur au sein d’entreprises artisanales qui ne souhaitent pas abandonner ce statut. En effet, ce statut est très protecteur car il permet d’acquérir des droits sociaux propres en matière d’assurance maladie-indemnités journalières, vieillesse et invalidité-décès.
Par ailleurs, le conjoint collaborateur peut agir avec un vrai mandat de gestion de l’entreprise et accomplir, au nom du chef d’entreprise, des actes d’administration concernant les besoins de l’entreprise. Enfin, ce statut offre toutes les garanties pour assurer au conjoint, engagé dans une vie entrepreneuriale commune, une indépendance et une reconnaissance du travail effectué dans l’entreprise.
Or, la suppression programmée de ce statut à 5 ans, va participer à précariser l’ensemble de ces femmes avec un fort risque de retour au travail dissimulé, ce pourquoi ce statut avait été créé. En effet, les entreprises, souvent des TPE, ne peuvent pas assumer financièrement le coût d’un autre statut. Par ailleurs, le statut juridique de certaines entreprises ne permet pas le passage vers un autre statut pour le conjoint. Des milliers de femmes risquent donc de perdre leurs droits, toute capacité à agir au nom de l’entreprise et tomber dans le travail dissimulé.
Cette mesure n’engendrera aucun coût supplémentaire auprès des régimes obligatoires d'assurance-vieillesse car elle repose entièrement sur un effort de cotisation supplémentaire, à la charge des conjoints et des chefs d’entreprises.

Cet amendement vise à prolonger la possibilité pour les conjoints de chefs d'entreprise ayant choisi le statut de conjoint collaborateur de maintenir ce statut au-delà de la période de 5 ans initialement prescrite, tout en s'acquittant de cotisations sociales basées sur une assiette revalorisée, correspondant à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Cette initiative répond à une demande pressante de nombreuses femmes qui exercent en qualité de conjoint collaborateur au sein d'entreprises artisanales et qui ne souhaitent pas renoncer à ce statut. En effet, le statut de conjoint collaborateur offre une protection élevée en permettant l'acquisition de droits sociaux spécifiques relatifs à l'assurance maladie, aux indemnités journalières, à la vieillesse, et à l'invalidité-décès.
De plus, le conjoint collaborateur peut véritablement intervenir dans la gestion de l'entreprise, agissant en qualité de mandataire pour le compte du chef d'entreprise et prenant des décisions administratives liées aux besoins de l'entreprise. En fin de compte, ce statut garantit au conjoint, engagé dans une aventure entrepreneuriale commune, une autonomie et une reconnaissance bien méritée pour le travail accompli au sein de l'entreprise.
Cependant, la suppression prévue de ce statut au bout de 5 ans risque de précariser l'ensemble de ces femmes, avec un risque substantiel de recours au travail non déclaré, ce contre quoi ce statut avait été initialement créé. En effet, de nombreuses entreprises, souvent de petite taille, ne peuvent pas supporter les coûts associés à un autre statut.
Cette mesure n'entraînera aucuns coûts additionnels pour les régimes d'assurance-vieillesse obligatoires, car elle repose entièrement sur une augmentation des cotisations, qui seront à la charge des conjoints et des chefs d'entreprises.