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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2713 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Falorni, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les frais d’acquisition de tous les vaccins obligatoires et de tous les vaccins recommandés par le Ministère de la Santé, après avis de la Haute autorité de santé, dans le cadre des campagnes de prévention nationales ».
Exposé sommaire :
L’égal accès aux soins pour toute la population nécessite qu’aucune discrimination d’ordre financier n’intervienne dans la politique vaccinale.
Les paiements à charge de l’utilisateur pour les services couverts, dit « ticket modérateur » sont l’une des principales sources de difficultés financières pour les patients dans notre système de santé.
Nous proposons donc l’exonération du ticket modérateur pour les vaccins cités en objet.
Le financement de cette mesure n’appelle pas de financement supplémentaire puisqu’il est imputé au budget de l’assurance maladie en charge alors que les effets d’une couverture vaccinale universelle généreront à coup sûr de considérables économies de soins imputées au même budget en produit.
La récente campagne de vaccination contre la Covid l’a clairement montré.
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