Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « Une meilleure information sur les voies de recrutement dans la magistrature sera également développée. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, il est impératif de mettre en place une meilleure information sur les voies de recrutement dans la magistrature afin d'encourager et de faciliter l'accès à cett...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des enregistrements audiovisuels par caméra individuelle au sein des établissements pénitentiaires. Exposé sommaire : Il est crucial que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'usage des enregistr...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 17 par les mots : « physique, morale ou matérielle ». Exposé sommaire : Il est essentiel d'ajouter les termes "physique, morale ou matérielle" à la définition de la menace à la sécurité des personnels, des biens ou des personnes. En incluant ces dimensions, on élargit la portée de la définition et on p...

À l’avant dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot : « information », insérer le mot : « expresse ». Exposé sommaire : Une information expresse est une information claire, directe et explicite qui est communiquée de manière formelle et sans ambiguïté. Elle est transmise de manière directe et précise, sans laisser place à l'interprétati...

Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Six mois au moins » les mots : « Au moins six mois ». Exposé sommaire : Il est essentiel de remplacer la phrase « Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation » par « Au moins six mois avant le terme de l'expérimentation » afin de clarifier et de renforcer la t...

Après l’alinéa 418, insérer l’alinéa suivant : « Pour les personnes dont l’âge est avancé, l’accès aux outils numériques est difficile, limitant par la même occasion leur accès aux informations qui concernent leurs droits. Le ministère de la justice reconnait l’importance de garantir l’accès aux informations sur leurs droits à tous les citoyen...

Après l’alinéa 153, insérer l’alinéa suivant : « 9. Respecter l’environnement et la transition énergétique (favoriser l’efficacité énergétique dans les infrastructures et les équipements numériques, réduction des déchets électroniques, sensibiliser les utilisateurs aux enjeux environnementaux du numérique, en encourageant des comportements resp...

Compléter l'alinéa 386 par la phrase suivante : « Ce processus s’effectue conjointement avec les collectivités territoriales et leurs groupements. » Exposé sommaire : Il est crucial d'intégrer pleinement les collectivités locales et leurs groupements dans le processus de recensement des besoins et dans la définition et la mise en œuvre des p...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à sa localisation en temps réel prévu par l’article 3 de la prése...

À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « examen » insérer les mots : « lorsque celle-ci est ». Exposé sommaire : En incluant la précision « lorsque celle-ci est », l’amendement spécifie clairement que les dispositions mentionnées concernent les avocats désignés par la personne mise en examen lorsque celle-ci est détenue. Cette...

À l’alinéa 13, après le mot : « écrite » insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : En ajoutant la conjonction de coordination « et », cet amendement souligne que la décision de continuation de l'enquête doit non seulement être écrite, mais également motivée. Cette inclusion est essentielle pour garantir la transparence et la justification...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des crédits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, ainsi que sur les créations nettes d’emplois prévues au quatrième alinéa du même article. » Exposé...

Rédiger ainsi l’article : « L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « si elle réside habituellement sur le territoire de la République, » sont supprimés ; « 2° À la fin du 2° et à la fin du 3°, les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis...

Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 358 : « Ce pôle spécialisé s’appuiera sur une équipe constituée selon les mêmes critères d’organisation et de compétences que ceux retenus pour l’équipe venant en appui des magistrats du siège. » Exposé sommaire : Amendement de coordination transposant au parquet la mention de l’équipe plurid...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 357 : « Ce pôle spécialisé s’appuiera sur une équipe dédiée d’attachés de justice et d’assistants spécialisés disposant d’une compétence particulière dans l’évaluation et le traitement des affaires de violences intrafamiliales sous leurs aspects spécifiques, tant psychologiques que juridiques. » Exp...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Une assemblée comprenant des représentants de tous les groupes parlementaires des deux assemblées est saisie des projets rédactionnels établis en vue de procéder à la réécriture visée au premier alinéa. Elle peut émettre tous avis et propositions qu’elle juge utiles. » Exposé sommaire : L'amende...

L’article L. 222‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’opinion exposée par le membre de la juridiction chargé des fonctions de rapporteur public est non détachable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte. Elle est mise à la disposition du public à titre gratuit dans les mêmes con...

Au premier alinéa de l’article 77‑1‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 60‑1‑2 » sont insérés les mots : « et préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Dans sa décision du 3 décembre 2021 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots «, y compris ...

Au premier alinéa de l’article 60‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 60‑1-2 », sont insérés les mots : « et préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Dans sa décision du 3 décembre 2021 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots «, y compris c...

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la gestion du contingent préfectoral de 5 % réservé au logement social des agents civils et militaires de l’État, le représentant de l’État veillera à faciliter l’accès au parc social aux agents d’établissements pénitentiaires situés dans les zones tendues. » Exposé sommaire : ...