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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 864 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Lingemann, Mme Josso, M. Lecamp.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 29 (consulter les débats)
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage des enregistrements audiovisuels par caméra individuelle au sein des établissements pénitentiaires.
Exposé sommaire :
Il est crucial que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'usage des enregistrements audiovisuels par caméra individuelle au sein des établissements pénitentiaires. Cette mesure permet d'assurer la transparence, la responsabilité et le respect des droits fondamentaux des détenus et du personnel pénitentiaire.
Tout d'abord, un tel rapport garantit la transparence dans l'utilisation des enregistrements audiovisuels. Il fournit au Parlement des informations détaillées sur l'étendue de cette pratique, les protocoles mis en place, ainsi que les finalités et les objectifs poursuivis. Cela permet de prévenir les abus éventuels et de renforcer la confiance dans le système pénitentiaire en démontrant que ces enregistrements sont utilisés de manière justifiée et proportionnée.
En outre, le rapport contribue à l'obligation de rendre des comptes et à la responsabilité du Gouvernement. Il permet d'évaluer l'efficacité de l'utilisation des enregistrements audiovisuels dans les établissements pénitentiaires, de mettre en lumière les défis éventuels et de formuler des recommandations pour améliorer les pratiques existantes. La remise de ce rapport assure un suivi adéquat de l'utilisation de cette technologie, permettant ainsi d'identifier les bonnes pratiques et de remédier aux éventuelles lacunes.
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