Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « respective, », insérer les mots : « d’un magistrat du siège de la Cour de cassation, ayant rang de président de chambre ou de conseiller, élu par ses pairs, d’un magistrat du parquet général de ladite cour, ayant rang de premier avocat général ou d’avocat général, élu par ses pairs, ». Ex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « e bis) Après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plaignant est informé des motifs de l’irrecevabilité de la plainte et peut, aux fins de régulariser cette dernière, communiquer des pièces manquantes au dossier. » II. – En conséquence, ap...

Substituer à l’alinéa 3 les sept alinéas suivants : « B. − Les limitations posée à l’article 25 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée du nombre de postes offerts aux candidats au concours professionnel prévu à l’article 22 sont, à titre exceptionnel et transitoire, fixées ainsi qu’il suit : « 1° Au concours professionnel ouv...

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « Le concours comporte des épreuves d’admissibilité sous forme écrite, garantissant l’anonymat de la sélection des candidats pour les épreuves d’admission et permettant de vérifier pour chacun d’entre eux qu’il dispose d’une capacité de synthèse et d’un niveau de connaissances juridiques n...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « notamment » les mots : « d’un magistrat du siège de la Cour de cassation, ayant rang de président de chambre ou de conseiller, élu par ses pairs, d’un magistrat du parquet général de ladite cour, ayant rang de premier avocat général ou d’avocat général, élu par ses pairs, ». II....

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « établi sur le fondement d’une sollicitation de l’ensemble de l’environnement professionnel de l’intéressé, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , dans le cadre notamment des orientations de politiques publiques dont ils ont la charge ». Exposé sommaire : Hors tou...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « « prison, », « insérer les mots : « « soit les 15 000 places déjà prévues par le « plan 15 000 » et 3 000 places supplémentaires qui seront réalisées sous réserve de la délivrance par les collectivités locales de...

I. – Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou, à sa demande et sous son contrôle, par un membre de son équipe placé sous son autorité, au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Pour bénéficier de la confidentialité pré...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Ce comité sera ainsi consulté de façon régulière et au moins trimestriellement sur l’état d’avancement de ces travaux, sur les projets d’écriture du comité scientifique et sur le nouveau plan du code, notamment avant les saisines du Conseil d’État sur le projet d’ordonnance puis sur le projet d...

Après l’article 461 du code de procédure pénale, il est inséré un article 461‑1 ainsi rédigé : « Art. 461‑1. – À l’exception des procédures dans lesquelles une personne est retenue sous escorte, aucune procédure ne peut être appelée, sous peine de nullité d’ordre public, après 23 heures. Le tribunal renvoie les procédures restant à exam...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction », les mots : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ». Exposé sommaire : La saisine de la CIVI est soumise à un délai de forclusion de 3 ans à compter de la date de l’infraction (article 706-5 du code de procédure p...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quinze alinéas suivants : « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles. « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français o...

Au début de l’alinéa 49, substituer aux mots : « Six mois au moins », les mots : « Au moins six mois ». Exposé sommaire : Il est essentiel de remplacer la phrase « Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation » par « Au moins six mois avant le terme de l'expérimentation » afin de clarifier et de renforcer la temporalité de la dispo...

Au début de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Six mois au moins », les mots : « Au moins six mois ». Exposé sommaire : Il est essentiel de remplacer la phrase « Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation » par « Au moins six mois avant le terme de l'expérimentation » afin de clarifier et de renforcer la ...

À l’alinéa 135, après le mot : « magistrature, » insérer les mots : « afin de récompenser leur engagement et leur ». Exposé sommaire : L'ajout de la notion de récompense dans le texte concernant la passerelle simplifiée des attachés de justice vers la magistrature revêt une grande importance. En reconnaissant le mérite et l'engagement des ...

Après l’alinéa 123, insérer l’alinéa suivant : « Cette amélioration de la qualité de vie au travail fait l’objet d’un rapport annuel que le ministère de la justice transmet au Parlement. » Exposé sommaire : Il est essentiel d'imposer au Ministère de la Justice de remettre annuellement au Parlement un rapport sur l'amélioration de la qualité ...

Après l’alinéa 111, insérer l’alinéa suivant : « Une cellule psychologique est mise en place afin d’assurer un soutien psychologique immédiat et spécifique pour les professionnels qui peuvent vivre une situation traumatisante ou stressante. » Exposé sommaire : La mise en place d'une cellule de soutien psychologique spécifique pour les profes...