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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 480 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1021 )
Publié le 29 juin 2023 par : M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Une assemblée comprenant des représentants de tous les groupes parlementaires des deux assemblées est saisie des projets rédactionnels établis en vue de procéder à la réécriture visée au premier alinéa. Elle peut émettre tous avis et propositions qu’elle juge utiles. »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à inscrire dans la loi un engagement pris par le Garde des sceaux, non seulement quant au principe, mais quant à la forme (y compris le nom donné à l'instance consultative rassemblant les parlementaires).
Même si le projet de loi présente la codification envisagée comme un processus technique à droit constant, les débats en tout genre courant dans la société sur la réforme nécessaire de la procédure pénale rendent fragile cette ligne de présentation.
Il s’agit ici d’appréhender ce fait, et d’appuyer le gouvernement, en manifestant la reconnaissance juridique autant que symbolique d’une responsabilité partagée.
Rappelons nous qu’en 1992, la réforme du code pénal a suivi la voie de la procédure législative ordinaire.
Notre amendement a cherché à serrer au plus près la réalité des travaux de codification en faisant reposer la concertation nécessaire sur les projets de textes élaborés au fur et à mesure de la codification.
Nous souhaitons protéger les droits du Parlement - tout en ne nous opposant pas à l'efficacité permise par le recours aux ordonnances pour codifier à droit constant.
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