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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 842 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Lingemann, Mme Josso, M. Lecamp.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 14 (consulter les débats)
À l’avant dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« information »,
insérer le mot :
« expresse ».
Exposé sommaire :
Une information expresse est une information claire, directe et explicite qui est communiquée de manière formelle et sans ambiguïté. Elle est transmise de manière directe et précise, sans laisser place à l'interprétation ou à des doutes quant à son contenu ou à sa signification. Une information expresse est généralement formulée de manière claire, souvent écrite ou verbale, de sorte qu'elle soit facilement comprise et ne prête pas à confusion.
L'information expresse revêt une importance cruciale lorsqu'il s'agit de l'enregistrement audiovisuel par caméra individuelle au sein des établissements pénitentiaires. Cette technologie permet de surveiller les interactions entre les détenus et le personnel pénitentiaire, tout en garantissant la protection des droits fondamentaux de tous les individus impliqués. Lorsqu'un enregistrement audiovisuel est réalisé, il est essentiel que toutes les parties concernées soient informées clairement et explicitement de cette pratique.
En fournissant une information expresse sur l'utilisation des caméras individuelles, on assure la transparence et la responsabilisation dans le fonctionnement des établissements pénitentiaires.
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