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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3303 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Maud Petit, Mme Lingemann, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Brocard, Mme Violland, Mme Josso, M. Seo.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À l’alinéa 16, après le mot :
« infirmier »
insérer le mot :
« volontaire »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'infirmier doit être volontaire pour administrer la substance létale.
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