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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 3307 (Sort indéfini)

(2 amendements identiques : 1653 2855 )

Publié le 23 mai 2024 par : Mme Maud Petit, Mme Lingemann, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Violland, M. Seo.

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Texte de loi N° 2634

Avant l'article 18 bis

L’intitulé du chapitre V bis est supprimé.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer ce nouveau chapitre ajouté en commission spéciale. Si le délit d'entrave devient condamnable, il créerait un déséquilibre puisque l'incitation ne le serait pas.

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