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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1319 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Lingemann.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« dans un délai de trois mois à compter de la notification ».
Exposé sommaire :
En l'état du texte, la disposition prévue à l'alinéa 11 revient à remettre en question une décision murement réfléchie par la personne. Ce délai devient alors une contrainte pour la personne qui ne souhaite pas refaire la procédure ou qui craint de perdre son discernement dans les mois qui viennent. Raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer ce délai.
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