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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 1318 (Retiré avant séance)

Publié le 22 mai 2024 par : Mme Lingemann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2634

Article 11

Rédiger ainsi l'alinéa 8 :

« L’administration est effectuée par le professionnel de santé présent. ».

Exposé sommaire :

Le fait de faire pratiquer un tel acte par une personne volontaire peut comporter, à terme, des séquelles psychologiques chez cette personne, même si elle l’a fait en pleine conscience et par affection pour la personne requérante. Séquelles psychologiques dont nul ne peut affirmer que les séances d'accompagnement psychologique envisagées suffiront à palier.

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