Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier
35 amendements trouvés
30/11/2023 — Sous-Amendement N° 100 à l'amendement N° 51 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Batho
À l’alinéa 2, substituer aux mots « dix ou trente », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Des infrastructures aussi lourdes et aussi coûteuses ne peuvent être justifiées par un horizon de court terme. L'étude d'impact doit a minima tenir compte des effets prévisibles du changement climatique sur un horizon de temps de cinquante ans.
30/11/2023 — Sous-Amendement N° 99 à l'amendement N° 50 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Batho
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « concerné », insérer les mots : « , un état de la qualité de ces eaux et leur régénération, ». Exposé sommaire : Il ne faut pas séparer l'approche quantitative des enjeux qualitatifs au regard des pollutions diffuses qui affectent les masses d'eau.
30/11/2023 — Sous-Amendement N° 98 à l'amendement N° 50 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Batho
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans les cinq années précédentes », les mots : « fondée sur les données scientifiques complètes datant de moins de deux ans et prenant en compte comme période de référence les cinq dernières années ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à prendre en compte la vitesse...
27/11/2023 — Amendement N° 62 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Belluco, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
L’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou sou...
27/11/2023 — Amendement N° 28 au texte N° 1766 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
27/11/2023 — Amendement N° 27 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M....
Dans l’intérêt de la salubrité publique, de la sécurité d’approvisionnement en eau potable des populations et de la préservation des milieux aquatiques, les autorisations environnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, a...
22/11/2023 — Amendement N° 13 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme...
L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données relatives à l’usage économique de l’eau par le secteur agricole, dont les volumes prélevés par exploitation agricole et la nature des cultures irriguées, sont rendues publiques. Un décret détermine la liste des informations publiées et les con...
22/11/2023 — Amendement N° 12 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain
Après le 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6° bis Conditionner la délivrance des autorisations de prélèvement d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines pour remplir des ouvrages de stockage d’eau existants et destinés à l’irrigation agricole à des actions d...
22/11/2023 — Amendement N° 11 au texte N° 1766 - Article 1er (Tombe)
Mme Batho
Rédiger ainsi cet article : « I. – En raison de l’accélération du changement climatique et de ses conséquences pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que pour le respect des équilibres naturels et l’accès à l’eau potable inscrits à l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, est instauré un moratoire suspendant ...
22/11/2023 — Amendement N° 10 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain
Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base...
22/11/2023 — Amendement N° 9 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain
Après le premier alinéa du 7° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, les surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la p...
22/11/2023 — Amendement N° 8 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme...
L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnées au 6° du II de l’article L. 211‑3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partir d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dan...
22/11/2023 — Amendement N° 7 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain
Le 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 5° bis La réduction des volumes prélevés dans les eaux superficielles ou souterraines destinées à l’usage d’irrigation agricole, l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique par des solutions fondées sur la nature, et l’usage exc...
22/11/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain
Dans un délai de trois ans, la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines existant sur le territoire national et ayant bénéficié d’une autorisation environnementale est conditionnée : a) à la mise en place, dans le pé...
22/11/2023 — Amendement N° 5 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme...
Les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines déclarés illégaux par décisions de justice passées en force de chose jugée ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations sont démantelées et font l’objet de prescriptions de ...
22/11/2023 — Amendement N° 4 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain
Les autorisations environnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ainsi que pour les travaux et infrastructures associés à ces ouvrages, dont les travaux n’ont pas commencé, sont abrogées. Le cas échéant, les concours f...
22/11/2023 — Amendement N° 3 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Batho, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Pochon, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme...
I. – En raison de l’accélération du changement climatique et de ses conséquences pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que pour le respect des équilibres naturels et l’accès à l’eau potable inscrits à l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, est instauré, dans les zones de répartition des eaux et les périmètr...
22/11/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 1766 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
22/11/2023 — Amendement N° 1 au texte N° 1766 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
17/11/2023 — Amendement N° CD18 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain
Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base...
