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Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier
35 amendements trouvés
17/11/2023 — Amendement N° CD15 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain
Après le 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6° bis Conditionner la délivrance des autorisations de prélèvement d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines pour remplir des ouvrages de stockage d’eau existants et destinés à l’irrigation agricole à des actions d’ad...
17/11/2023 — Amendement N° CD32 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain
Le 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 5° bis La réduction des volumes prélevés dans les eaux superficielles ou souterraines destinées à l’usage d’irrigation agricole, l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique par des solutions fondées sur la nature, et l’usage exc...
17/11/2023 — Amendement N° CD31 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain
L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données relatives à l’usage économique de l’eau par le secteur agricole, dont les volumes prélevés par exploitation agricole et la nature des cultures irriguées, sont rendues publiques. Un décret détermine la liste des informations publiées et les con...
17/11/2023 — Amendement N° CD16 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. ...
Après le VI de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation. Ces constructions sont financées directement par les seules person...
17/11/2023 — Amendement N° CD21 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain
L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : III. – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnées au 6° du II de l’article L. 211‑3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partir d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans ...
17/11/2023 — Amendement N° CD33 au texte N° 1766 - Article 1er (Tombe)
Mme Batho
Rédiger ainsi l’article unique : « I. – En raison de l’accélération du changement climatique et de ses conséquences pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que pour le respect des équilibres naturels et l’accès à l’eau potable inscrits à l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, est instauré un moratoire suspen...
17/11/2023 — Amendement N° CD30 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain
Dans un délai de trois ans, la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines existant sur le territoire national et ayant bénéficié d’une autorisation environnementale est conditionnée : a) à la mise en place, dans le pé...
17/11/2023 — Amendement N° CD29 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Pochon, Mme Chatelain
I. – En raison de l’accélération du changement climatique et de ses conséquences pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que pour le respect des équilibres naturels et l’accès à l’eau potable inscrits à l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, est instauré, dans les zones de répartition des eaux et les périmètr...
17/11/2023 — Amendement N° CD24 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain
Les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines déclarés illégaux par décisions de justice passées en force de chose jugée ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations sont démantelées et font l’objet de prescriptions de ...
17/11/2023 — Amendement N° CD42 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Belluco, Mme Batho, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme...
Après l’article L. 214‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. – Pour les projets en cours d’instruction, pour les projets en cours de construction ainsi que pour tout futur projet, l’autorisation de construction ne peut pas être délivrée pour une réserve de substitution des...
17/11/2023 — Amendement N° CD20 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain
Après le premier alinéa du 7° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, les surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la p...
17/11/2023 — Amendement N° CD18 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain
Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base...
17/11/2023 — Amendement N° CD14 au texte N° 1766 - Article 1er (Tombe)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines déclarés illégaux par décisions de justice passées en force de chose jugée ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations sont ...
17/11/2023 — Amendement N° CD13 au texte N° 1766 - Article 1er (Tombe)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les autorisations environnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ainsi que pour les travaux et infrastructures associés à ces ouvrages, dont les travaux n’ont pas commencé...
17/11/2023 — Amendement N° CD23 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain
Les autorisations environnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ainsi que pour les travaux et infrastructures associés à ces ouvrages, dont les travaux n’ont pas commencé, sont abrogées. Le cas échéant, les concours f...
