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Moratoire sur le déploiement des mégabassines — Texte n° 1766
Amendement N° 27 (Sort indéfini)
Publié le 27 novembre 2023 par : Mme Batho, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1766 visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Après l'article 1er
Dans l’intérêt de la salubrité publique, de la sécurité d’approvisionnement en eau potable des populations et de la préservation des milieux aquatiques, les autorisations environnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ainsi que pour les travaux et infrastructures associés à ces ouvrages, dont les travaux n’ont pas commencé, sont abrogées sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police conformément au II et selon les modalités prévues au III de l’article L. 214‑4 du code de l’environnement. Le cas échéant, les concours financiers des agences de l’eau définis à l’article L. 213‑8‑1 du même code et prévus en application de l’article L. 213‑9‑2 pour la construction de ces ouvrages, sont annulés. Dans les territoires et bassins concernés, la gestion de l’eau pour l’irrigation agricole fait l’objet d’une concertation préalable définie à la section 4 du chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de l’environnement, sur la base des données scientifiques les plus récentes, de la prise en compte de l’impact du changement climatique sur la ressource en eau, les milieux aquatiques et l’accès à l’eau potable, de la nécessaire restauration de la qualité de l’eau et de la prise en compte de tous les usages de l’eau dans le respect de la hiérarchie des usages de l’eau précisée au II de l’article L. 211‑1 du même code.
Exposé sommaire :
Un moratoire instauré par la loi doit concerner les projets en cours, qui ont déjà bénéficié de la délivrance d'une autorisation environnementale.
Il convient de mettre fin à la guerre de l'eau en Deux-Sèvres et de répondre à l'attente de bon sens des 214 élus locaux signataires de l'appel « POUR L’EAU ET POUR LA PAIX DANS LES DEUX-SÈVRES » : « Nous, élues locales et élus locaux des Deux-Sèvres, exprimons notre sidération après les violences qui se sont produites à Sainte-Soline samedi dernier. Aucune cause ne peut justifier de tels affrontements. Nous condamnons dans la plus grande clarté les violences et adressons nos pensées à l’ensemble des personnes blessées, pour certaines très grièvement. Nous réaffirmons notre attachement aux valeurs de la République, au respect de la démocratie, de ses institutions, des services publics et des hommes et des femmes chargés de protéger et de porter secours à nos concitoyennes et concitoyens. Nous voulons la paix en Deux-Sèvres et la tranquillité des habitantes et habitants. L’apaisement dans notre territoire passe par la remise à plat de la gestion de l’eau, qui est à l’origine d’une escalade redoutée depuis longtemps, mais hélas prévisible. Nous ne voulons pas d’une guerre de l’eau qui ne dit pas son nom. Nous portons avec fierté notre identité de territoire rural et prenons pleinement en compte les enjeux qui sont ceux des activités agricoles et de leur avenir. Face à l’accélération du réchauffement climatique, les attentes de notre population doivent aussi être entendues. Il en va de l’intérêt général. L’eau est un bien commun et une ressource vitale dont les usages doivent être partagés, pour préserver une ressource de plus en plus rare. C’est pourquoi nous demandons instamment et solennellement à l’État de prononcer un moratoire sur le projet des réserves de substitution afin de permettre l’ouverture d’assises de l’eau autour des usages et du partage de l’eau. Nous ne voulons pas vivre d’autres drames. Nous voulons de l’eau potable au robinet, de l’eau dans nos rivières et nos nappes phréatiques, des exploitations agricoles qui contribuent à une ruralité et à une biodiversité vivantes, nous voulons la concorde et la paix civile. C’est possible à condition que l’État nous entende ».
Contrairement aux affirmations du gouvernement, le « protocole d’accord pour une agriculture durable dans le territoire du bassin Sèvre Niortaise - Mignon » datant de 2018, qui conditionnait les réserves d'irrigation à la baisse des volumes et au partage entre agriculteurs, à un schéma directeur de la biodiversité, à la plantation de haies, à l'évolution des pratiques agricoles et à la sortie des pesticides, n'est nullement respecté. Toutes les associations environnementales qui en étaient signataires l'ont dénoncé et quitté : Deux-Sèvres Nature Environnement, la Fédération pour la Pêche et la protection des milieux aquatiques, le Collectif citoyen pour le respect de l’environnement sur le territoire - Val du Mignon. Dernièrement, le Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres, qui était membre du comité scientifique et technique du protocole, a quitté cette instance en dénonçant « le peu de progrès réalisés sur la voie de l'agroécologie ».
De plus, les modélisations du BRGM sur les conséquences des prélèvements pour remplir les 16 réserves d'irrigation sur le niveau des nappes phréatiques et les rivières sont basées sur des données obsolètes, datant de plus de dix à vingt ans, et ne prennent aucunement en compte le changement climatique, comme l'a précisé le BRGM lui-même dans un communiqué officiel du 13 février 2023.
Enfin, après avoir conduit une mission de médiation en Deux-Sèvres, le Président du Comité de bassin Loire-Bretagne, Thierry Burlot, a dénoncé la poursuite des travaux de construction des ouvrages et plaide pour « une pause » afin de « laisser place au dialogue serein et à l’apaisement ».
Le présent amendement vise à ce qu'un moratoire s'applique au projet de 16 réserves d'irrigation du bassin de la Sèvre Niortaise situées principalement en Deux-Sèvres et à l'ouverture d'une concertation sous forme d'assises de l'eau dans ce territoire.
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