Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 11 bis (appelé par priorité))

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « par cette entité ». Exposé sommaire : Il ne peut être préjugé du fait qu'une politique de recherche ambitieuse en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection puisse relever exclusivement d'une autorité administrative indépendante, notamment en raison d'interfaces avec...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les modalités », les mots : « l’organisation duale actuelle de la sûreté nucléaire séparant la décision de l’expertise et interroge l’opportunité ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport est élaboré en concertation avec les organisations syndicales de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et de l’Autorité de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Ecologiste-NUPES demande que soient intégrées les préconisations des syndicats...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « différentes ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot : « nucléaire » insérer les mots : « en matière d’expertise pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire ». III. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « ainsi que...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les modalités » les mots : « l’opportunité ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser que le rapport demandé par le Gouvernement mesure l'opportunité d'une telle fusion et non ses modalités. Nous souhaitons que ce rapport demeure un véhicule d'information de l...

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « Au sein du comité social d’administration, il est institué une commission spécialisée compétente pour le collège des agents de droit privé mentionnés à l’article L. 592‑12 du présent code. « Cette commission se voit confier, par délégation du comité social d‘administration, tout ou pa...

Après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants : « Le comité social d’administration comprend le président de l’Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant, qui le préside, et une délégation du personnel. « Les représentants du personnel siégeant au comité social d’administration sont élus par collège au scrutin de liste à la repré...

Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 592‑12‑2. – Le chapitre III du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est applicable à l’ensemble du personnel de l’Autorité de sureté nucléaire. La mise en place des délégués syndicaux s’effectue respectivement pour le collège des agents...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III – Les conditions générales d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des agents de droit privé de l’Autorité de sûreté nucléaire sont fixées par un accord collectif de travail conclu avec les organisation syndicales représentatives, qui adapte, dans les conditions de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l’article 5 qui pose une dérogation générale à l’application de la loi littoral pour la construction de nouvelles installations nucléaires. Cette disposition radicale et inédite est inopportune. Contrairement aux dérogations très encadr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l’article 1er A,qui va à l’encontre de l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique, acté démocratiquement en 2015. En effet, le groupe Écologiste-NUPES rappelle qu’une telle révision de nos objectifs énergétiq...

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot : « séparer », les mots : « garantir l’indépendance et la séparation stricte entre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « des avis et des », les mots : « et les avis ainsi que les ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Art. L. 592‑13‑1. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités par lesquelles l’Autorité de sûreté nucléaire organise et garantit l’indépendance stricte du processus d’expertise vis à vis des avis et des décisions délibérés par son collège. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Au début de l’article L. 592‑27, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de sûreté nucléaire publie dans un délai de quinze jours les expertises transmises pour avis et les décisions délibérés par son collège. » Exposé sommaire : La séparation de l'expertise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne réforme pas l'organisation de la sûreté nucléaire à la hussarde, par un cavalier législatif. Le présent amendement s'oppose au démantèlement de l'IRSN. Trois anciens présidents de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) se sont exprimés pour « dire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne réforme pas l'organisation de la sûreté nucléaire à la hussarde, par un cavalier législatif. Le présent amendement s'oppose au démantèlement de l'IRSN. Trois anciens présidents de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) se sont exprimés pour « dire...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer la disposition de l’article 1er A qui abroge l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici 2035. Cette disposition va à l’encontre de l’objectif de réduction de la part du nucléaire d...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer la disposition de l’article 1er A qui abroge le plafonnement à 63,2 gigawatts de la capacité totale autorisée de production d'électricité nucléaire.Cette disposition va à l’encontre de l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l’article 5 qui pose une dérogation générale à l’application de la loi littoral pour la construction de nouvelles installations nucléaires. Cette disposition radicale et inédite est inopportune. Contrairement aux dérogations très encadr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l’article 3 qui prévoit des dérogations aux procédures d’autorisation d’urbanisme pour la construction de nouvelles installations nucléaires. À l’instar de ce qui est prévu pour les installations d’éoliennes terrestres, en raison de leu...