Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 135 (Tombe)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Batho, Mme Laernoes.
Texte de loi N° 917
Article 11 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Au début de l’article L. 592‑27, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de sûreté nucléaire publie dans un délai de quinze jours les expertises transmises pour avis et les décisions délibérés par son collège. »
Exposé sommaire :
La séparation de l'expertise et de la décision implique que l'expertise soit rendue publique.
Ce principe élémentaire de transparence est au coeur de la doctrine française de sûreté nucléaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.