Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 446 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Laernoes, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 917
Article 11 ter
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III – Les conditions générales d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des agents de droit privé de l’Autorité de sûreté nucléaire sont fixées par un accord collectif de travail conclu avec les organisation syndicales représentatives, qui adapte, dans les conditions de l’article L. 592‑12‑2 du code de l’environnement, les stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à la date d’effet du transfert.
« Jusqu’à l’entrée en vigueur de cet accord, les agents de droit privés transférés à l’Autorité de sûreté nucléaire restent soumis aux conventions et accords collectifs de travail applicables à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à la date d’effet du transfert.
« IV. – Jusqu’à la Constitution du comité social d’administration, prévus à l’article L. 592‑12‑1 du code de l’environnement, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2025, après la date d’effet du transfert des personnels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l’Autorité de sûreté nucléaire, le mandat des membres du comité social et économique, des membres des délégations locales de santé, sécurité et conditions de travail locales lorsqu’ils sont désignés parmi les salariés, des représentants de proximité et des délégués syndicaux centraux et locaux, en fonction à la date du transfert, se poursuit jusqu’à son terme dans les conditions prévues par le code du travail.
« V. – L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes et les salariés du comité économique et social de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, existant et employés à la date de Constitution du conseil social d’administration sont transférés de plein droit et en pleine propriété à la commission spécialisée compétente pour le collège des agents de droit privé mentionnée mise en place en application de l’article L. 592‑12‑1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli du groupe Écologiste-NUPES vise à donner de la visibilité et des garanties aux salariés actuels de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), et ainsi contribuer à préserver le collectif de travail pendant la période transitoire :
- D’une part, sur le maintien du socle conventionnel qui leur est aujourd’hui appliqué (accords collectifs de travail relatifs aux générales d’emploi, temps de travail, télétravail, etc…) entre leur transfert et la conclusion d’accords d’adaptation au sein de l’ASN ;
- D’autre part sur le maintien de leurs instances représentatives par la poursuite des mandats des représentants du personnel actuels entre la date du transfert et jusqu’à la constitution du comité social d’administration de l’ASN.
L'amendement vise également à sécuriser le transfert des salariés et du patrimoine du comité économique et social (CSE) de l’IRSN à la commission représentant les agents de droit privé du conseil social d'administration (CSA) de l’ASN.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'IRSN.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.