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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 146 (Tombe)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Batho, Mme Laernoes.
Texte de loi N° 917
Article 11 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Art. L. 592‑13‑1. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités par lesquelles l’Autorité de sûreté nucléaire organise et garantit l’indépendance stricte du processus d’expertise vis à vis des avis et des décisions délibérés par son collège. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte-même.
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