Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

Supprimer les alinéas 70 à 73. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’unification des délais de renvoi en matière de comparution immédiate. Le projet de loi propose en effet un délai unique de renvoi des affaires jugées en comparution immédiate compris entre quatre et dix semaines (deux à six semaines actuellement) lorsque le pr...

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « La peine de travail d’intérêt général est une peine restauratrice d’un lien social qui ne saurait être étendue au secteur privé marchand. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent que le développement de la peine de travail d'intérêt général doit respecter les termes de l'ar...

Après l’alinéa 156, insérer l’alinéa suivant : « Le plan de transformation numérique devra s’accompagner du déploiement d’une offre supplémentaire. La relation dématérialisée viendra ainsi non pas remplacer, mais compléter et renforcer d’autres modalités possibles de relations à l’administration. La procédure dématérialisée devra devenir une a...

Supprimer les alinéas 93 à 100. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance des appareils connectés à l’insu ou sans le consentement de son détenteur. Ces investigations techniques tentent de combler l’insuffisance des effectifs d’enquêteurs au lieu de les renforcer. Comme le soulignent le Syndicats...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical. La consultation médicale « en présentiel » est absolument nécessaire dans le cadre de la garde à vue dans la mesure où elle permet de s’assurer d...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. Le texte facilite le droit à indemnisation des victimes de violences intrafamiliales et des victimes de violences sur mineurs de quinze ans, mais plafonne la réparation de leurs dommages lorsque les faits ont entraîné u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations. En confiant ainsi la mise en œuvre de ce contentieux de masse, actuellement dévolue au juge de l’exécution, aux commissaires de justice, l’article 17 prive les débiteurs d’une phase de concil...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 61‑1, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement permet de convoquer par écrit les mis en cause pour une audition libre. Il s’agit de rendre obligatoire la convoc...

Supprimer les alinéas 101 à 103. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent, au cours de la garde à vue d’un majeur, une dérogation à l’intervention de l’interprète lors de la notification des droits et pendant les quarante-huit premières heures de la garde à vue en autorisant le recours à un moyen de télécommunication pour l’interprète. Les a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la demande d’habilitation du Gouvernement relative à la réécriture du code de procédure pénale. Certes, le renforcement de la clarté et de l’intelligibilité du code de procédure pénale apparaît nécessaire. Le rapport du comité des États généraux de la justice sou...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis ° Au deuxième alinéa de l’article 63‑4-3, les mots : « l’issue de » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux visant à renforcer les droits de la défense et le contradictoire. Il vise à permettre...

Supprimer les alinéas 65 à 69. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance des appareils connectés à l’insu ou sans le consentement de son détenteur. Ces investigations techniques tentent de combler l’insuffisance des effectifs d’enquêteurs au lieu de les renforcer. Comme le soulignent le Syndicats ...

Supprimer l’alinéa 104. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité de placer sous assignation à résidence sous surveillance électronique une personne dont la libération est ordonnée à la suite de la constatation de l’irrégularité de sa détention provisoire. Ils s’opposent ainsi à la possibilité d’ordo...

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu, non plus dans un délai de deux mois, mais de trois mois. Il augmente ainsi le délai de détention provisoire ce qui contrevient à l’objectif affiché par le gouvernement d’une justice « plus rapide...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert des fonctions civiles exercées par le juge des libertés et de la détention, en matière de contentieux des étrangers et de contentieux des hospitalisations sous contrainte, à un magistrat du siège. Il modifie en outre plusieurs articles afin d’assurer l’appli...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article 63-3-1, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux visant à renforcer les droits de la défense et le contradic...

Rédiger ainsi l'alinéa 83 : « 2.1.2.5. Les Outre-mer ». Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous souhaitons pointer le fait que les spécificités des Outre-mer ne sont justement pas prises en compte dans ce projet de loi. Nous rétablissons donc de la cohérence à un titre dont les intentions sont louables mais dont nous chercho...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 et l’expérimentation tendant à conférer aux tribunaux des activités économiques (TAE), une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives pour le domaine économique. Cette disposition représente une véritable menace...

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « L’adaptation de ce projet de loi aux territoires d’Outre-mer donnera lieu à plusieurs projets de loi, un par territoire, afin de s’adapter au mieux à leurs besoins réels. Ces projets de loi seront rédigés en étroite collaboration avec les organisations professionnelles concernées ainsi que les élus de chacun de ce...

Compléter l'alinéa 380 par la phrase suivante : « À cet égard, l’attention aux victimes de violences intrafamiliales et sur mineurs se traduira également par un plan massif de formation de l’ensemble des professionnels de la justice. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons renforcer l’ambition du Gouvernement de faire de la lu...