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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)
Les amendements de Davy Rimane
Les interventions de Davy Rimane sur ce dossier
164 amendements trouvés
15/06/2023 — Amendement N° CL58 au texte N° 1346 - Article 1er (Non soutenu)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Rédiger ainsi l'alinéa 83 : « 2.1.2.5. Les Outre-mer ». Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous souhaitons pointer le fait que les spécificités des Outre-mer ne sont justement pas prises en compte dans ce projet de loi. Nous rétablissons donc de la cohérence à un titre dont les intentions sont louables mais dont nous chercho...
15/06/2023 — Amendement N° CL70 au texte N° 1346 - Article 1er (Rejeté)
Mme K/Bidi, M. Rimane
Supprimer les alinéas 368 à 378. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le processus de dématérialisation de l’aide juridictionnelle qui ne va en aucun cas la rendre « plus accessible ». Nombre de français n’ont toujours pas accès à internet, à La Réunion par exemple la fracture numérique est très importante. L’Inse...
15/06/2023 — Amendement N° CL59 au texte N° 1346 - Article 1er (Non soutenu)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 87 : « – de favoriser le recrutement de fonctionnaires issus de territoires ultramarins, et de faciliter le retour des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire d’origine dans le respect... (le reste inchangé). » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rappeler la nécessité de favo...
15/06/2023 — Amendement N° CL62 au texte N° 1346 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement six mois à l’issue de la ratification de cette loi étudiant la pertinence et les conditions de mise en place d’un quota au sein de chaque tribunal judiciaire et des cours d’appel, afin de permettre l’ajustement du nombre de magistrat et de greffier en fonction de la charge de travail. Exposé sommai...
