Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul. « II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Maladie sont augmentées de 17,7 milliards d’euros. « III. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes ...

Supprimer l’alinéa 3 Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contestab...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contesta...

L’article 14 de la loi n° 91‑715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est complété par les mots : « dont la publication intervient avant le 30 juin 2023 ». Exposé sommaire : Ce projet inique de réforme des retraites impactera tous les fonctionnaires, dont les professeurs. Les enseignants et enseig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester le tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale dans sa présentation actuelle.

I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 231,2 » le montant : « 232 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « -7,2 » le montant : « -6,4 » III. - En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième colonne du tablea...

I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 231,2 » le montant : « 240,4 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « - 7,2 » le montant : « 2 » III. - En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième colonne du tablea...

I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 231,2 » le montant : « 238,4 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « - 7,2 » le montant : « 0 » III. - En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième colonne du même t...

I. - A la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 17,0 » le montant : « 18,0 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « 2,2 » le montant : « 3,2 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter à la branche « Accidents ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « qui passe sous silence les évolutions de recettes et de dépenses de la branche Accidents du travail et Maladies professionnelles » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du tableau d’équilibre présenté à l’article 4.

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contesta...

I. – A la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 270,7 » II. – En conséquence, à la même ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 272,7 ». III. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du mêm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas à La Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler le caractère injuste de cette réforme et notamment le recul de l’âge de départ...

I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 231,2 », le montant : « 248,9 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « -7,2 », le montant : « 10,5 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter à la branche « malad...

I. - A la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 287,4 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « -3,9 » le montant : « 13,7 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter à la branche vieilles...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la présentation en l’état du tableau d’équilibre par branche.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « qui passe sous silence les effets d’un recul de l’âge de départ à la retraite en matière de santé » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du tableau d’équilibre présenté à l’article 4.

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester la présentation du tableau d’équilibre par branche.

Le 1^er juillet 2023 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte des cotisations non utilisées pour la validation d’un trimestre de retraite. Ce rapport s’attache notamment à évaluer la possibilité d’un report de ces cotisations non utilisées sur une autre année comptant moins de quatre trimestre...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la mise en œuvre de la même présente loi cumulée à la suppression de l’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances recti...