Amendement N° 11533 (Retiré avant séance)

Cet amendement permet de mettre en cohérence le seuil des entreprises concernées avec l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) qui introduit un classement des entreprises en quatre catégories : les microentreprises (moins de 10 personnes), les petites et moyennes entreprises (moins de 250 personnes), les entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 4 999 salariés) et les grandes entreprises (au moins 5 000 salariés).

C'est également l'occasion de rappeler que pour qu'un régime des retraites soit efficace et cohérent, il est nécessaire qu'il soit avant tout adapté aux caractéristiques des territoires auxquels il s'applique. Car si la France est une et indivisible, sa géographie ne l'est pas et les caractéristiques économiques et sociales de ses territoires ultramarins n'ont rien à voir avec celles de son territoire hexagonal : c'est ainsi qu'en Guyane, les PME sont les premiers employeurs (37 % des effectifs salariés), suivies des microentreprises (30 % des effectifs) là où en France hexagonale, ce sont les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaires qui sont les principales pourvoyeuses d'emplois (elles emploient chacune 25 % des effectifs salariés alors que les microentreprises n’en cumulent que 18 %).
Par ailleurs, la Guyane est marquée par son dynamisme démographique : 50% de la population a moins de 25 ans là où la part des seniors de plus de 60 ans est inférieure à 10%. Il en ressort une situation d’équilibre financier de sa caisse des retraites, laquelle reste confrontée à une problématique d’ampleur relative à des cas de fraude patronale, estimée par l’URSSAF à près d’un milliard d’euros.
Du fait d’une économie informelle fortement développée, la Guyane est également frappée par un taux important de travailleurs non déclarés qui font face à des obstacles de divers ordres, et en premier lieu à des règles d’attribution de titres de séjour marquées par leur opacité. Plutôt que lui appliquer de manière indifférenciée un index senior qui ne s'appliquera qu'à une minorité d'acteurs économiques présents sur le territoire, il serait certainement plus judicieux d’étudier les voies de légalisation des travailleurs sans papiers ou encore d'étudier les leviers de l'augmentation des salaires.

Car avec un taux de chômage record, la caisse de retraite de Guyane connaît un important déficit en matière de cotisations. Le développement économique endogène du territoire est donc primordial à la fois pour la société guyanaise mais également pour rétablir une trajectoire tenable et pérenne du régime des retraites.
Si l’ensemble des territoires dits d’outre-mer subissent un phénomène systémique de cherté de la vie, la Guyane est le territoire français qui connaît le plus fort taux de pauvreté, fragilisant d’autant plus le corps social. Une réflexion sur le levier de l'augmentation des salaires, par exemple par une extension de la prime de vie chère à l'ensemble des agents contractuels de la fonction publique et par la création d'une prime similaire dans le privé, à l’image de ce qui existe déjà pour le personnel du Centre Spatial de Guyane, semble ainsi bien plus urgente que l'instauration d'un index senior.