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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11571 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article fait l’objet d’un rapport d’information sur les conséquences concrètes de l’application dans les départements et collectivités d’outre-mer des mesures de relèvement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite. Ce rapport est remis au Parlement dans un délai de douze mois à compter de la ratification de la présente loi et donne lieu à un débat en hémicycle. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler la nécessité de procéder à une réforme du système des retraites qui prenne en compte des adaptations à la situation spécifique des outre-mer.
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