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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11503 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Après l’alinéa 162, insérer l’alinéa suivant :
« XXVI. – Le présent article fait l’objet d’un rapport d’information sur les conséquences concrètes de son application à la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Ce rapport est remis au Parlement dans un délai de douze mois à compter de la ratification de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Alors que le régime général national s’applique en Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les systèmes actuels de retraite des territoires ultramarins présentent toutefois des particularités, qu’il est nécessaire de prendre en considération, du fait d’éléments contextuels propres à ces territoires, qui les distinguent donc de la population hexagonale dans l’approche à avoir de cette réforme.
À titre d'illustration, en 2021, l’âge moyen de départ en retraite était de 62,7 ans dans l’hexagone, mais s’établissait à :
- 64,9 ans en Guadeloupe
- 64,7 ans en Martinique
- 65 ans en Guyane
- 64,3 ans à La Réunion
Cet amendement vise donc à s'assurer qu'une étude d'impact (aucune n'ayant été réalisée en amont) sera au moins réalisée en aval afin de mesurer les conséquences de cette réforme dans les outre-mer, où la majorité des populations vit en dessous des seuils de pauvreté, accumule des « petits boulots » à la pénibilité accrue et où l'âge moyen de départ à la retraite est d'ores-et-déjà mécaniquement plus élevé.
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