Amendement N° 11588 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à assurer une prise en considération des particularités des systèmes actuels de retraite des territoires ultramarins, qui se justifient par des éléments contextuels propres à ces territoires, qui les distinguent donc de la population hexagonale dans l’approche à avoir de cette réforme.
À titre d’illustration :

• La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion disposent d’une caisse générale de sécurité sociale (CGSS) réunissant les salariés du secteur privés, agricoles et exploitants agricoles ;
• Saint-Barthélemy dispose quant à elle d’une caisse de prévoyance sociale rattachée à la Mutualité sociale agricole ;
• Saint-Martin reste rattachée de son côté à la CGSS de la Guadeloupe ;
• Concernant les indépendants, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane disposent d’une caisse commune de la Sécurité sociale des indépendants tandis que La Réunion dispose d’une caisse indépendante ;
• La Polynésie française dispose d’un système autonome au travers de sa caisse de prévoyance sociale ;
• En Nouvelle-Calédonie, le système des retraites est pris en charge par la caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail ;
• Wallis-et-Futuna dispose de son propre régime des retraites, géré par une caisse de protection sociale. Il en est de même à Saint-Pierre-et-Miquelon où la retraite est gérée par une caisse de prévoyance sociale ;
• Le département de Mayotte dispose d’un régime des retraites spécifique géré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dont les règles se rapprochent progressivement de celles pratiques dans l’hexagone ;

Alors que le présent projet de loi ne prévoit aucune disposition spécifique aux outre-mer, impliquant implicitement que la solidarité prônée par le gouvernement pour justifier cette réforme s’arrête aux frontières continentales, cet amendement rappelle qu'en passant sous silence les outre-mer, le gouvernement passe par la même occasion sous silence les carrières souvent hachées de leurs populations, les taux indécents de grande pauvreté, les conséquences désastreuses de la cherté de la vie...

Alors que le régime des retraites est l’une des composantes majeures du contrat social, comment accepter une réforme qui augmente les durées de cotisation dans des territoires au chômage endémique où atteindre le nombre de trimestres requis relève déjà de la gageure ?