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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 11688 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, M. Roussel, M. William, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information présentant les options législatives ou réglementaires permettant l’intégration de la majoration de traitement des fonctionnaires affectés outre-mer, instituée par la loi n° 50‑487 du 3 avril 1950 et codifiée à l’article L. 741‑1 du code de la fonction publique, destinée à compenser la cherté de la vie ultra-marine, dans le calcul des pensions de retraite. Ce rapport détaille le taux et le plafond de l’assiette sur lesquels pourraient s’appliquer d’éventuelles cotisations ainsi que les mesures de compensation envisagées à l’égard des entreprises et collectivités territoriales impactées. Ce rapport peut donner lieu à un débat en hémicycle.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que le coût de la vie outre-mer est placée sous le signe d'une cherté systémique.
Les fonctionnaires affectés outre-mer bénéficient, lorsqu’ils sont en activité, d’une « sur-rémunération », qui peut atteindre 40 % de leur traitement en Martinique, Guadeloupe, Guyane et à Mayotte et 53 % à La Réunion. Toutefois, cette sur-rémunération n'est pas soumise à cotisation et disparait au moment de la retraite. Or, la réforme des retraites de 2020, si l'on se réfère à l'article 17 du projet de loi instituant un système universel de retraite, rendait possible l’intégration d’une partie de cette prime dans le calcul de la retraite.
Une telle intégration s’avère d’importance pour les outre-mer car en sus de la forte précarité qui s’y loge déjà, la cotisation sur l’indemnité de vie chère permettrait notamment de réduire le phénomène de baisse de pouvoir d’achat lors du départ en retraite pour les fonctionnaires qui résident Outre-mer.
Au-delà de cette problématique de baisse de pouvoir d'achat, il est essentiel de rappeler que malgré des dispositifs tels que le Bouclier Qualité Prix et des taux de TVA réduits, les prix pratiqués dans les territoires dits d’outre-mer restent sensiblement plus élevés que ceux pratiqués dans l’hexagone tandis que les revenus sont, quant à eux, inférieurs à la moyenne nationale. Trois personnes sur dix ont un niveau de vie inférieur à 950 euros par mois aux Antilles, 850 euros à La Réunion et à 640 euros en Guyane, contre 1 340 euros en métropole.
La problématique de la vie chère reste donc pleine et entière, invitant à se questionner sur une surrémunération qui ne bénéficie qu'à une frange spécifique de la population, là où la trajectoire haussière des prix des produits et services à la consommation touche l'ensemble des populations ultramarines, et appelant ainsi à rétablir une justice sociale attendue de longue date.
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