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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1994A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Ghomi, M. Valence, M. Metzdorf, Mme Liso, M. Buchou, Mme Heydel Grillere, Mme Piron, M. Lamirault, Mme Spillebout, M. Zulesi, M. Alauzet, M. Gumbs, M. Parakian.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Après l’article 9, ajouter un article ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.
Force est de constater que l’objectif est aujourd’hui loin d’être atteint. Pourtant de nombreuses grandes agglomérations françaises réfléchissent à la mise en place d’une part incitative dans leur fiscalité déchets. Elles se heurtent néanmoins à de nombreuses difficultés liées à leurs caractéristiques de territoire : formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie, centre urbain extrêmement dense, habitat vertical fortement présent, etc.
Depuis 2012, la TEOM incitative (TEOMi) peut être instituée sur une partie du territoire d’une collectivité, dans le cadre d’une expérimentation initialement limitée à 7 ans – durée à l’issue de laquelle la tarification incitative doit être généralisée, ou abandonnée.
Pour permettre à de plus nombreuses collectivités de s’engager dans une tarification incitative, il est donc proposé d’allonger la période d’expérimentation à 10 ans.
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