Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’article L. 1803‑7, la référence : « L. 1803‑6 » est remplacée par la référence :« L. 1803‑6‑2 ». » Exposé sommaire : Des réflexions sont menées dans le cadre de la préparation du Comité Interministériel des Outre-mer de juin 2023 visant à définir de nouvelles modalités s'agissa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régiona...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles. Exposé sommaire : En septembre dernier, CMA-CGM a annoncé son intention de réorganiser à compter du mois de juillet...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne. Exposé sommaire : En 2017, était conclu dans ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 1803‑6, sont insérés deux articles L. 1803‑6‑1 et L. 1803‑6‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 1803‑6‑1. – Une aide est attribuée aux personnes actives vivant en France hex...

Substituer au mot : « métropolitain » , les mots : « français hexagonal ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle d’uniformisation de dénominations de l’hexagone.

À l’alinéa 3, après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon » insérer les les mots : « , en Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'intégrer la Nouvelle-Calédonie au dispositif “passeport pour le retour au pays”. La Nouvelle-Calédonie, tout comme les autres territoires ultramarins, à l'image de Wallis-et-Futun...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Dans des circonstances dont les modalités sont précisées par décret, cette disposition n’est pas applicable aux bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale. » Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre le cumul entre l'allocation journalière de présence parentale avec le complément ...

Rédiger ainsi l’article 4 : « Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 544‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce montant peut être majoré pour compenser l’éloignement géographique au profit du bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivi...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 1803‑6, sont insérés des articles L. 1803‑6‑1 et L. 1803‑6‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 1803‑6‑1. – Une aide est attribuée aux personnes vivant sur le territoire de F...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1803‑9 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1803-9. – Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances. Les modalités de fonctionnement du fonds et le montant des aides sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé des outre-mer et du ministre ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les conditions du cumul de ces allocations sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Le présent article vise à permettre le cumul entre l'allocation journalière de présence parentale avec le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour les parents rési...