Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 3)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 211‑2‑1. – Les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, de gaz bas-carbone, au sens de l’article L. 447...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au même alinéa, les mots : « ayant octroyé la concession » sont remplacés par les mots : « compétente ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « et », insérer les mots : « le cas échéant, ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux ali...

Rétablir le III de l'alinéa 67 dans la rédaction suivante : « III. – L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution ...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 171‑7, il est inséré un article L. 171‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 171‑7‑1. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d’une qualification ou certification délivrée...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les demandes d’autorisation des projets d’énergies renouvelables situés dans les zones d’accélération définies au présent article sont instruites dans un délai inférieur à neuf mois. En dehors des zones d’accélération, les demandes d’autorisation des projets d’énergies renouvelables sont inst...

À l’alinéa 2, après le mot : « commercial », insérer les mots : « de même que pour les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le cadre administratif pour les installations photovoltaïques développées en propre par les collectivités locales est calqué sur celui applicables aux services publics locaux tels que l’eau ou les déchets....

I. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section X ainsi rédigée : « Section X : Fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz « Art. L. 446‑59. – L’exploitant d’une installation de production de biogaz, bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat mentionné à l’article L. 44...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les élus locaux et les parlementaires ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à une meilleure association des élus locaux et des parlementaires à l’élaboration et à la révision du plan territorial de paysage, notamment en matière d’évaluation des nuisances sonores des éoliennes....

L’article L. 211‑1-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La politique de l’eau et ses outils de planification qui en assurent la déclinaison prennent en compte l’ensemble des priorités et des objectifs des politiques publiques nationales en rapport avec l’eau et l’énergie, notamment les énergies renouvelables...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au droit d’eau visant à simplifier l’installation d’ouvrages hydrauliques quand les droits fondés en titre sont inexistants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les démarches des particuliers pour l’ins...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « VI. – Les débits minimaux du dixième et du vingtième mentionnés aux alinéas précédents, ne peuvent être exceptionnellement fixés à des valeurs supérieures que dans la mesure où il est établi par expertise partagée, que ces débits sont manifestement insuffisants pour satisfaire aux objectifs mentionnés au premier al...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme, les mots : « dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans le contexte de la crise énergétique, l’autoconsommation permet au consommateur de réduire le montant de sa facture d’électricité, d’en avoir une meill...

Le troisième alinéa de l’article L. 223‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « et lorsque le consommateur a sollicité l’appel ou a consenti a être appelé ». Exposé sommaire : Dans le contexte de la crise énergétique, l’autoconsommation permet au consommateur de réduire le montant de sa facture d’électricité, d’en avoir une...

À l’alinéa 22, après la mention : « 2° », insérer les mots : « À partir du 1^er juillet 2023, ». Exposé sommaire : Afin de ne pas remettre en cause la finalisation des projets de contrats de vente directe d’électricité entre des producteurs d’électricité et des consommateurs « finals » (communément appelés « corporate PPA »), il ...

L’article L. 311‑11 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les candidats retenus doivent réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation des installations de production d’énergie renouvelable en mer soumis à étude d’impact en application de l’articl...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050 qui pourront être précisées et revues lors des échéances précisées ci-après. » II. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Après cette date, une révision complète de cette cartograph...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 111‑34. – L’article L. 111‑33 ne s’applique pas aux projets d’installations de production d’énergie photovoltaïque dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée ou dont la procédure de participation du public prévue à l’article L. 121‑1 A du code de l’environnement a déb...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport l’état d’avancement des discussions internationales et des efforts engagés par le Gouvernement dans l’objectif d’établir une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables telle que votée par l’Assemblée nationale, le 26 ...

I. – À l’alinéa 37, substituer au mot : « conforme » le mot : « simple ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « après avoir auditionné le pétitionnaire et les agriculteurs concernés par le projet ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la nécessité d’un avis simple, et non conforme, de la CDPE...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « directement », insérer les mots : « ou indirectement ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « garantissant » le mot : « permettant » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « et de l’impact agronomiques » le mot : « agronomique ; » Exposé sommair...