Amendement N° 2144 (Irrecevable)

Dans le contexte de la crise énergétique, l’autoconsommation permet au consommateur de réduire le montant de sa facture d’électricité, d’en avoir une meilleure visibilité sur le long terme et de devenir pleinement partie prenante de la transition énergétique.

Les procédures nécessaires pour raccorder une installation photovoltaïque au réseau public de distribution nécessitent pour le particulier de remplir plusieurs dossiers administratifs auprès de plusieurs organismes parmi lesquels ENEDIS, le CONSUEL, la mairie, avec des redondances dans les différentes demandes qui pénalisent à la fois le processus administratif pour les parties prenantes et les consommateurs. Ces opérations représentent une quantité importante de champs à renseigner et une durée totale d’instruction en pratique souvent supérieure à 3 mois. Bien des ménages ayant investi dans une solution d’autoconsommation ne comprennent pas la nécessité de supporter des délais aussi longs pour que leur démarche aboutisse.

Alors que nos voisins développent l’autoconsommation et réduisent les démarches administratives au strict nécessaire et sur une durée de quelques semaines, l’instruction des projets en France dans un délai de plusieurs mois représente un frein au développement de l’autoconsommation.

Il est donc essentiel de simplifier le cadre contractuel actuel et de digitaliser les formalités administratives afin de réduire les délais pour raccorder les installations photovoltaïques au réseau public de distribution.

Parmi les procédures, les mairies de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de proposer une téléprocédure spécifique permettant aux administrés de déposer sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme, ce qui présente l’avantage de réduire le délai d’instruction par les services d’urbanisme et d’éviter un dépôt fastidieux de dossier en format papier.

Une extension de cette obligation inscrite dans l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme aux communes de moins de 3 500 habitants (90 % des 35 000 communes) permettra de faire bénéficier à l’ensemble des administrés des communes en France de la dématérialisation de leurs déclarations préalables de travaux.

Cet amendement est proposé par l'UFE.