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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2110 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois.
Texte de loi N° 526
Article 11 decies
I. – À l’alinéa 37, substituer au mot :
« conforme »
le mot :
« simple ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« après avoir auditionné le pétitionnaire et les agriculteurs concernés par le projet ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la nécessité d’un avis simple, et non conforme, de la CDPENAF lorsque les ouvrages sont implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers.
L’implantation d’ouvrages photovoltaïque sur de tels espaces est déjà encadrée par le code de l’urbanisme et soumise à de nombreuses conditions, dont la compatibilité avec l’exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et l’absence d’atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Le remplacement d’un avis simple par un avis conforme des CDPENAF ne constitue pas une mesure d’accélération du développement des énergies renouvelables.
En outre, la configuration actuelle de l’instance ne permet pas de bénéficier pas d’une vision d’ensemble vis-à-vis des enjeux auxquels répondent les projets solaires développés en milieu agricole, notamment énergétiques. Ainsi, il est proposé de permettre au pétitionnaire et aux agriculteurs impliqués dans le projet d’être auditionnés par la CDPNAF préalablement à l’avis motivé qu’elle rendra sur le projet.
Cet amendement est proposé par l'UFE.
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