Amendement N° 2140 (Irrecevable)

Dans le contexte de la crise énergétique, l’autoconsommation permet au consommateur de réduire le montant de sa facture d’électricité, d’en avoir une meilleure visibilité sur le long terme et de devenir pleinement partie prenante de la transition énergétique.

Cependant, le cadre législatif empêche actuellement de répondre aux demandes des consommateurs souhaitant être rappelés par téléphone suite à un projet déposé par écrit. En effet, la loi issue de la PPL Naegelen interdit le démarchage téléphonique, spécifiquement pour la rénovation énergétique et l’équipements ENR, à l’exception des sollicitations survenues dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours. Ni l’exposé des motifs de la PPL Naegelen (promulguée par la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021), pas plus que les rapports de commission ou les débats parlementaires, n’attestent de la volonté du législateur d’interdire à un professionnel de rappeler un consommateur qui aurait délibérément renseigné ses coordonnées à cette fin.

Dans un autre secteur, quelques mois après le vote de la loi Naegelen, la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a introduit une dérogation dans la loi lorsque l’adhérent a sollicité l’appel ou consenti à être appelé.

Cet amendement est proposé par l'UFE.

L’objectif de cet amendement consiste à introduire une dérogation modifiant l’art. L. 223-1 du code de la consommation, pour autoriser le rappel des clients qui le souhaitent dans le cadre de leur projet d’autoconsommation solaire résidentielle.