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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2278 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Lovisolo, Mme Tiegna, M. Pellerin, M. Vojetta, Mme Brulebois, M. Armand.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
Rétablir le III de l'alinéa 67 dans la rédaction suivante :
« III. – L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie ainsi que les ouvrages connexes qui leur sont directement liés, d’envergure nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur, ne sont pas comptabilisées pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au même article.
« Pour établir le caractère d’intérêt général majeur des projets mentionnés au premier alinéa, est notamment prise en compte la contribution du projet à l’atteinte des objectifs fixés par les articles L. 100‑1 A et L. 100‑1 du code de l’énergie en matière de développement des énergies renouvelables et de transition énergétique.
« À l’issue d’une consultation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles ces projets sont implantés, un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’organe délibérant de la région ou des régions d’implantation, fixe la liste des projets auxquels le présent III est applicable. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ne pas comptabiliser les projets d’énergie renouvelable à la mise en application du « zéro artificialisation nette ».
La loi Climat-résilience prévoit que chaque collectivité intègre, dans son document d’urbanisme ou de planification, une cible chiffrée de réduction de l’artificialisation des sols. Pour chaque collectivité, à commencer par la Région, il existera donc une « enveloppe » de capacité à construire ; cette enveloppe étant ensuite répartie entre les autres collectivités du périmètre.
En pratique les projets photovoltaïques, visés par le sujet de l’artificialisation montre un niveau d’artificialisation assez faible, de l’ordre de 5 à 15%, matérialisé par les pistes périphériques ou intérieures des parcs photovoltaïques, la construction de postes de transformation ou la présence de gabions. Les autres surfaces restent généralement enherbées et accueillent une biodiversité importante.
Il apparaît donc techniquement justifié de décompter des surfaces artificialisées les projets d’énergies renouvelables.
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