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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2136 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Meynier-Millefert.
Texte de loi N° 526
Article 17
À l’alinéa 22, après la mention :
« 2° »,
insérer les mots :
« À partir du 1er juillet 2023, ».
Exposé sommaire :
Afin de ne pas remettre en cause la finalisation des projets de contrats de vente directe d’électricité entre des producteurs d’électricité et des consommateurs « finals » (communément appelés « corporate PPA »), il convient de différer l’entrée en vigueur de l’autorisation délivrée par l’autorité administrative, d’autant plus qu’un décret devra en fixer les modalités. En effet, les négociations commerciales pour ces montages prennent entre 6 et 9 mois, différer l’entrée en vigueur au 1er juillet permettrait aux entreprises consommatrices d’électricité de sécuriser leur approvisionnement en électricité à court-terme.
Cet amendement est proposé par l'UFE.
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