Projet de loi de finances pour 2023
(Mission justice (état b))

I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 44 quindecies, le c du II est complété par les mots : « ou une activité libérale. » 2° Le I de l’article 44 octies A est ainsi modifié :...

L’article L. 312‑78 du code des impositions sur les biens et les services est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur le charbon pour les entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de combustibles et d’électricité utilisés pour cette valorisation représentent au ...

L’article L. 312‑69 du code des impositions sur les biens et les services est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'exonération de TICPE pour les carburants destinés aux moteurs d’avions et de navires lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien de...

L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa A et aux 1° à 4° du B du I, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 ». 2° Le D du I est ainsi rédigé : « D. – La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable ou un ascendant ou...

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au regard des dépenses du groupe dont fait partie la société, au sens de l’article 223 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le calcul du seuil de 100 millions d'euros de dépense...

Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret, et au plus de 2 000 €, pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement institue un plafond spécifique aux dépenses de soutien...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies, après la référence : « IV », sont insérés les mots : « engagées avant le 31 décembre 2026 ». 2° Au premier alinéa du I de l’article 220 quindecies, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « et engagées avant l...

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À l’article L. 312‑69, après le mot : « consommés », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2026 » ; 2° L’article L. 312‑78 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux charbons consommés avant le 31 décembre 2026. » Exposé somm...

L’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements ent...

I. – Substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants : « E. La section V du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre premier est abrogée. « E bis Le 3° du I de l’article 1379 est abrogé. « E ter L’article 1731 B est abrogé. « E quater Les articles 1498 et 1498 bis s...

I. Après le 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de pr...

Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est clos le 1^er janvier 2024. A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État. Exposé sommaire : En cohérence avec les principes de lisibilité du budget de l’État, cet am...

Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret et au plus de 1 000€ pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D.7231-1 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement institue un plafond spécifique aux dépenses de soutien sco...

I. – La section 1 du chapitre 1^er du titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services est abrogée. II. – L’article L. 521‑8 du code de la recherche est ainsi modifié : 1° Après les mots : « Les crédits qui leur sont alloués », la fin du a) est supprimée. 2° L’article L. 521‑8-1 est abrogé. 3° L’article L. 5...

Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « contribuable » sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu’il ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la demande ...

I. – L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à durée déterminée » sont remplacés par les mots : « d’une durée de vingt-deux ans » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Les droits de mutation alors dus sont réduits d’un abattement de 10 % par an, à compter de l...

I. - Après les mots : « le compte ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « le contrat de capitalisation ou placement de même nature. » Exposé sommaire : L’article L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF) permet, sous certaines conditions, à l’administration de demander au...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 787 B, après le mot « transmises », sont insérés les mots « avant le 31 décembre 2024 ». 2° Au premier alinéa de l’article 787 C, après le mot : « transmis », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2024 ». 3° Au premier alinéa du I de l’article 220 terde...

I. Supprimer les mots : « et ses opérateurs ». II. Compléter cet article par la phrase suivante : « Les effectifs des opérateurs de l’Etat et de ses agences font l’objet d’une réduction de 10% sur la période applicable à la loi de programmation par le non-renouvellement d’un départ à le retraite sur deux équivalents temps plein. » Exposé somm...

I. Le chapitre Ier du titre Ier du Livre VIII du Code de la construction et de l’habitation est abrogé. Au premier alinéa de l’article L.812-1 du chapitre II, les mots « pour le compte du fonds national d’aide au logement et selon ses directives » sont supprimés. Au deuxième alinéa, les mots « au fonds » sont supprimés. Au premier alinéa de l...