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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2899A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Labaronne.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
L’article L. 312‑69 du code des impositions sur les biens et les services est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'exonération de TICPE pour les carburants destinés aux moteurs d’avions et de navires lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs dans un objectif de verdissement du budget de l'Etat.
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