Amendement N° 2904A (Sort indéfini)

I. – Le II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 44 quindecies, le c du II est complété par les mots : « ou une activité libérale. »

2° Le I de l’article 44 octies A est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« I. – Les entreprises nouvellement créées ou reprises, entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2023, implantées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l’une de ces zones. Ces bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à concurrence de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d’exonération. »

b) La seconde phrase du d est complétée par les mots : « ainsi que les activités libérales. »

3° Au quatrième alinéa du I de l’article 44 sexies, après le mot : « immeubles » sont ajoutés les mots :« aux professions libérales » ;

4° Au deuxième alinéa du I de l’article 44 duodecies, après la référence : « article 63 », sont insérés les mots : « ou des professions libérales » ;

5° Au premier alinéa du I de l’article 44 sexdecies, après la référence : « article 34 », sont insérés les mots : « ou les redevables relevant d’une profession libérale » ;

6° Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies, après la référence : « article 34 », sont insérés les mots : « ou les redevables relevant d’une profession libérale. »