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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2893A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Labaronne, Mme Pouzyreff.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au regard des dépenses du groupe dont fait partie la société, au sens de l’article 223 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le calcul du seuil de 100 millions d'euros de dépenses de recherches ouvrant droit à un crédit d’impôt à hauteur de 30% est aujourd'hui calculé au niveau de la société et non du groupe, ce qui autorise des comportements stratégiques de répartition de dépenses entre les filiales pour échapper au plafond. Pour mettre fin à cet effet d'aubaine, cet amendement institue le calcul du plafond au niveau du groupe entier.
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