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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2901A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Labaronne.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
L’article L. 312‑78 du code des impositions sur les biens et les services est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime le tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur le charbon pour les entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de combustibles et d’électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur chiffre d’affaires dans un objectif de suppression des niches fiscales défavorables au climat.
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